Mentions légales
Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://changeons.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Hervé Le Rouzic – 539237123 00010 – 6 bis rue des genêts 95370 Montigny les Cormeilles
Créateur : Hervé Le Rouzic
Responsable publication : Hervé Le Rouzic (pseudonyme : Hervé Lero) – herve[@]changeons.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Hervé Le Rouzic – herve[@]changeons.fr
Hébergeur : OVH – 2 Rue Kellermann ROUBAIX, France.
Crédits : les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium création de site wordpress
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site http://changeons.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://changeons.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Hervé Le Rouzic, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site http://changeons.fr est mis à jour régulièrement par Hervé Le Rouzic (pseudonyme : Hervé Lero). De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site http://changeons.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Hervé Le Rouzic s’efforce de fournir sur le site http://changeons.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site http://changeons.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://changeons.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Hervé Le Rouzic est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Hervé Le Rouzic.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Hervé Le Rouzic ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://changeons.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Hervé Le Rouzic ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://changeons.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Hervé Le Rouzic se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Hervé Le Rouzic se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site http://changeons.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://changeons.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Hervé Le Rouzic ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://changeons.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://changeons.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://changeons.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Hervé Le Rouzic et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://changeons.fr.
Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1844848 v 0.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site http://changeons.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Hervé Le Rouzic. Cependant, Hervé Le Rouzic n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site http://changeons.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://changeons.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Conditions de la Méthode vaincre la timidité, la méthode CESAR
A/ Paiement en une fois / avec 5 paiements échelonnés
Le paiement de la totalité de la formation (paiement en une fois ou l’intégralité des 6 paiements échelonnés) donne un accès à la formation en ligne. Cet accès se fera sous la forme de pages webs avec un mot de passe contenant des supports vidéos, pdf et mp3. Le paiement de la totalité de la formation donne accès à toutes les évolutions et ajouts futurs dans la formation. Cet accès n’est pas limité dans le temps, tant que le site changeons.fr sera en ligne, les élèves de la formation pourront y accéder. En cas de problème d’accès, les élèves s’engagent à contacter Hervé Lero pour qu’il puisse essayer de résoudre le problème au plus vite. Conditions de remboursement de la formation : dans les 48 heures suivant l’achat, l’élève peut demander un remboursement intégral (excluant les frais de paiement de 3%), sans se justifier. Hervé Lero s’engage alors à le rembourser sous 15 jours suivant sa demande. Dans la limite des 90 jours après la date du paiement ou du premier versement, l’élève pourra également demander un remboursement partiel ou complet (excluant les frais de paiement de 3%) s’il n’a observé aucune amélioration alors qu’il a appliqué concrètement au moins la moitié des exercices de la formation. Des preuves audio, vidéo ou texte pourront être demandées pour s’assurer que l’élève a bien essayé d’appliquer concrètement ces exercices. En cas d’absence de ces preuves, ou si les preuves ne sont pas jugées convaincantes après vérification, le remboursement pourra être partiellement ou entièrement refusé, la décision finale étant faite par Hervé Lero après discussion par mail avec l’élève. L’élève souhaitant un remboursement partiel ou complet s’engage à remplir et signer une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a eu aucun résultat positif suite à la formation.
Pour tout litige concernant la formation, l’élève s’engage à contacter en premier lieu Hervé Lero pour une résolution du problème et à lui laisser un délai de 15 jours pour lui répondre et essayer de résoudre le problème. Le contact devra être pris par mail, et en cas d’absence de réponse de la part d’Hervé Lero l’élève est invité à essayer depuis une autre adresse mail : Hervé Lero répondra à toute demande de ce type, donc une absence de réponse sous entendrait que le mail de l’élève n’est pas arrivé.
B/ Paiement en plusieurs fois
L’élève qui choisit le paiement en plusieurs fois s’engage à verser l’intégralité des 6 versements.
Il ne s’agit pas d’une offre d’essai que l’on peut arrêter, mais bien d’un échelonnement du paiement, qui est dû en totalité.
Les mêmes garanties et condition s’appliquent que sur le paiement en une fois, à une exception près :
L’accès à la méthode sera échelonné dans le temps, et l’élève recevra chaque mois l’accès à deux nouveaux modules.
12. Conditions de l’Académie : Timide À Confiant (ATÀC)
L’abonnement mensuel donne accès tous les mois à un module complet de la formation la méthode CESAR + une autre formation complète.
Tous les modules acquis et les formations suivies resteront accessibles même après l’arrêt de l’abonnement, et tant que le site changeons.fr sera en ligne.
Il est possible à tout instant d’arrêter l’abonnement, directement par son compte paypal ou en envoyant un mail à Hervé Lero.
En revanche, il n’y a aucun remboursement possible pour un abonnement mensuel, conformément à l’article L.121-20-2 et aux articles suivants du code de la consommation, la loi exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Par conséquent le délai de rétractation légal est nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible.
Pour tout litige concernant la formation, l’élève s’engage à contacter en premier lieu Hervé Lero pour une résolution du problème et à lui laisser un délai de 15 jours pour lui répondre et essayer de résoudre le problème.
13. Conditions de la garantie de remboursement des ebooks « Augmenter sa confiance en 21 jours » et « Deviens super sociable en 30 jours »
Mon but est d’avoir uniquement des clients satisfaits de leur achat.
Dans les 30 jours suivant l’achat, l’acheteur pourra demander un remboursement de son produit numérique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1/ L’acheteur s’engage sur l’honneur à avoir lu le livre, et à fournir des preuves de l’application d’au moins 5 exercices pratiques du livre numérique commandé, sous forme de photo, de fichier MP3 ou de copie d’écran.
2/ L’acheteur fait une déclaration signée sur l’honneur attestant qu’il n’a obtenu aucun résultat malgré la satisfaction de la condition numéro 1/
3/ L’acheteur s’engage formellement à supprimer le produit numérique de son ordinateur et de tout support sur lequel il aurait été enregistré, et à n’avoir jamais transmis à qui que ce soit le produit numérique acheté.
Un mail devra être envoyé à Hervé Lero pour le remboursement, qui, si les 3 conditions sont remplies, remboursera le client sous 7 jours après réception de la demande.
Un seul produit numérique pourra être remboursé par client, il n’est en conséquence pas possible de demander plusieurs remboursements via le même nom ou la même adresse e-mail, et ce pour une durée infinie sur le site changeons.fr.
La garantie portant uniquement sur les résultats, ne seront pas considérés comme conditions valables :
- un changement d’avis quant à la commande du produit
- le fait que le client pensait avoir un support physique au lieu du contenu numérique (le caractère numérique du format étant précisé clairement à plusieurs reprises sur la page de vente)
En cas d’insatisfaction quelconque sur le livre numérique commandé, le client est invité à contacter Hervé Lero par mail, qui le guidera dans la procédure à suivre.
14. Conditions d’application de la garantie : « satisfait ou remboursé deux fois ».
Mon but est d’avoir uniquement des clients satisfaits de leur achat.
Conformément à l’article L.121-20-2 et aux articles suivants du code de la consommation, la loi exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Par conséquent le délai de rétractation légal est nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible.
Dans les 4 semaines suivant l’achat, l’acheteur pourra demander un bon d’achat d’une valeur égale à deux fois le prix d’achat de son produit numérique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1/ L’acheteur s’engage sur l’honneur à avoir suivi la formation entièrement, et appliqué concrètement les conseils, et à fournir toutes les preuves de son engagement éventuellement demandées par Hervé Lero suite à la demande de remboursement.
2/ L’acheteur fait une déclaration signée sur l’honneur attestant qu’il n’a obtenu aucun résultat malgré la satisfaction de la condition numéro 1/
3/ L’acheteur s’engage formellement à supprimer le produit numérique de son ordinateur et de tout support sur lequel il aurait été enregistré, et à n’avoir jamais transmis ou ne jamais transmettre à l’avenir à qui que ce soit le produit numérique acheté. En cas de manquement à cette règle, l’acheteur serait passible de poursuites judiciaires.
Un seul produit numérique pourra être remboursé par client, il n’est en conséquence pas possible de demander plusieurs remboursements via le même nom ou la même adresse e-mail, et ce pour une durée infinie sur le site changeons.fr.
Pour éviter tout abus, Hervé Lero et Changeons s’accordent tout droit de refuser un remboursement si une ou plusieurs de ces conditions ne leur semblent pas réunies, et la décision ne pourra être contestée.
Ne seront notamment pas considérés comme conditions valables :
- un regret d’achat ou changement d’avis quant à la commande du produit
- un changement de raison pour le remboursement suite à un refus initial
- le manque de temps ou de motivation pour appliquer les conseils
- un motif non précisé ou trop vague, ou ne dépendant pas du contenu du produit
- le fait que le client pensait avoir un support physique au lieu du contenu numérique (le caractère numérique du format étant précisé clairement à plusieurs reprises sur la page de vente)
- tout autre motif jugé inadéquat par Hervé Lero ou Changeons.
Hervé Lero s’engage à transmettre le bon d’achat dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de la demande de l’acheteur (moins de deux semaines).
La valeur du bon d’achat sera égale à deux fois le prix que l’acheteur a payé pour la formation, et sera utilisable immédiatement, pour une durée spécifiée par mail lors de l’envoi du bon d’achat.
Ce bon d’achat est valable sur toutes les formations individuelles du site, ainsi que sur les livres numériques.
Le bon d’achat ne pourra cependant pas être utilisé pour les coachings et les programmes à abonnement.
15. Affiliation.
Changeons propose un programme d’affiliation.
Il fonctionne sur la base de cookies affiliés, valables pendant la durée mentionnée sur votre compte affilié, avec les modalités précisées sur votre compte affilié.
Le paiement des commissions se fait mensuellement, avant le 10 du mois.
En cas de non paiement, de litige ou de question, l’affilié s’engage à contacter Hervé Lero par mail et à lui laisser un délai de réponse de 15 jours pour régler le problème.
Si un lecteur demande un remboursement du produit, la commission associée à la vente sera annulée, ou déduite de prochaines ventes si elle a déjà été payée.
Hervé Lero ne sera pas tenu responsable en cas de problème technique dû à la plate-forme d’affiliation, un dédommagement à l’amiable pouvant éventuellement être envisagé si un préjudice a lieu pour l’affilié.
Le but d’Hervé Lero est de s’assurer que tous les affiliés soient contents du programme d’affiliation, il répondra donc à l’affilié systématiquement en cas de question ou de problème.
16. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Élève : internaute ayant souscrit à un accès à une formation du site changeons.
Acheteur : personne ayant acheté un produit numérique (ebook ou formation) sur le site changeons
Affilié : personne inscrite au programme d’affiliation de Changeons
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
